PRINCIPES CLÉS
● Les présentes conditions générales (“Conditions”) s’appliquent à l'application mobile IDZen en Côte d’ivoire.
● IDzen agit en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour vous permettre de solliciter les services de tiers en toute sécurité. S’agissant des services de transports fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le secteur du transport public particulier de personnes et utilisant l’application IDZen en sa qualité de centrale de vérificateur vous garantit leur bonne exécution dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions.
● Pour les Services Fournis par IDZen, il peut vous être demandé d’accepter des conditions distinctes qui régissent votre utilisation de ces services.
● Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur les services et sur vos droits, ainsi que d’autres informations importantes.
À PROPOS DE NOUS
Nous sommes IDzen Group, société à responsabilité limitée établie en Côte d’ivoire au capital de 1.000.000 CFA, immatriculée à la Chambre de commerce le numéro CI-ABJ-03-2022-B12-05725 et ayant ses bureaux à Cocody
DÉFINITIONS
Les « Prestataires Tiers » sont des tiers indépendants, notamment les prestataires de transport indépendants de mobilité qui utilisent l’application mobile IDZen PRO
Les « Services de Tiers » comprennent notamment les services et les biens dans le domaine du transport tels que notamment les services de transport. Ces services sont mis à votre disposition sous contrôle sécuritaire de notre application, tels que définis ci-dessous.
« IDZen » désigne un service de mise en relation entre le conducteur et les passagers en sécurisant le trajet geolocalisé.
« Noms, Marques ou Œuvres de IDZen » désigne les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits d’auteur d IDZen GROUP ou de son concédant de licence.
CONDITIONS
1. Résumé
1.1 Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de l’application mobile d’IDzen GROUP (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client via l’application mobile IDZen, la création d’un compte client étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par IDZen ou les Services de Tiers. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et IDZen GROUP.
1.2 Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement à l'application mobile et/ou au site internet d’IDZen GROUP. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.
1.3 IDZen agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par IDZen GROUP (Cf. article 4 ci-dessous). Dès lors que les Services de Tiers de transport sont accompagnés de l’application mobile d’IDzen, IDZen GROUP s’assure, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes, de la bonne exécution desdits services de transport par les Prestataires Tiers.
2. Services de l'application
2.1 Les services qui vous sont fournis par IDzen incluent :
2.1.1 L’accès et l’utilisation d’application mobile qui vous permettent de solliciter des Services de Tiers en toute sécurité; et
2.1.2 Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures) nous permettant de vous facturer des services supplémentaires que vous auriez à solliciter.
2.2 Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services de l'application en Côte d’ivoire.
2.3 Les applications et/ou sites internet mobiles d’IDzen seront mis à votre disposition sous différentes Marques IDZen GROUP.
2.4 Sauf accord écrit distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
2.5 Vous pouvez solliciter et recevoir des Services de Tiers ou des Services Fournis par IDZen via les applications mobiles et/ou les sites internet d’IDZen GROUP.
3. Services de Tiers
3.1 Pour les Services de Tiers, IDZen agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous et les Prestataires Tiers pour garantir la sécurité des services fournis par les Tiers. IDZen ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants.
3.2 Lorsque vous êtes connecté, en ligne et à proximité de Prestataires Tiers qui sont également connectés à l'application mobile IDZen PRO, vous recevez des informations sur l’identité de Tiers avant que vous ne décidiez.
3.3 Dans la mesure permise par la loi, les Prestataires Tiers sont libres de décider d’accepter ou de rejeter votre demande.
3.5 Il vous sera demandé de noter le Prestataire Tiers dont vous avez sollicité les services. Le Prestataire Tiers peut également vous donner une note. Les Prestataires Tiers verront la notation dans l’application et cette notation pourrait avoir une incidence sur leur décision de vous fournir ou non des Services de Tiers.
4. Services Fournis par IDZen
Pour les Services Fournis par IDzen, IDZen agit en qualité de prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les Services Fournis par IDZen seront stipulées dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé.
5. Utilisation des Services de l'application
5.1 Les applications mobiles et/ou les sites internet de IDZen GROUP peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.
5.2 Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services de l'application et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation de l’application IDZen. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services de l'application, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
5.3 Afin de pouvoir utiliser les Services de l'application, vous devez vous enregistrer dans les applications d’IDZen GROUP et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant le Service de Tiers spécifique ou le Service Fourni par de IDZen n’imposent des conditions d’âge différentes.
5.4 Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services de l'application, les Services Fournis par IDZen, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, mobile money ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains Services Fournis par IDZen.
5.6 Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services de l'application en cas d’indices graves de violation de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations, laquelle n'excédera trois (3) mois. IDZen vous informera qu’une réclamation est en cours et, le cas échéant, que votre accès et votre utilisation des Services de l'application sont temporairement restreints – sauf dans l’hypothèse où IDZen ne pourrait légalement vous communiquer ces informations (par exemple dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire). IDZen vous informera également de la levée de ces restrictions.
5.7Utilisation des informations de localisation des passagers par IDZEN
Lorsque vous vous inscrivez sur IDZEN, nous vous demandons l'autorisation de partager votre position, ce qui inclut les données de localisation collectées via Bluetooth et les signaux Wi-Fi à proximité. Par défaut, pour vous offrir le meilleur service disponible, l'application vous demande d'activer l'option suivante du service de localisation : Autoriser uniquement lors de l'utilisation de l'application. Nous utilisons ces données de localisation pour trouver des chauffeurs à proximité et les aider à se rendre sur votre lieu de prise en charge. Nous les utilisons également pour afficher l'historique de vos courses sur vos reçus, comprendre les demandes d'assistance et y répondre, et dépanner et résoudre les bugs logiciels.
Si vous utilisez un smartphone, vous pouvez choisir parmi trois options en matière de localisation :
● Toujours autoriser : nous pouvons collecter vos données de localisation à tout moment, même si vous n'utilisez pas activement l'application Uber. Si l'option Toujours autoriser est nécessaire pour l'utilisation d'un service, nous vous demanderons votre autorisation lorsque vous activerez le service en question.
● Autoriser uniquement lors de l'utilisation de l'application : nous pouvons collecter vos données de localisation lorsque l'application est visible sur votre écran, lorsque vous avez commandé une course, et pendant celle-ci. Si vous avez sélectionné Autoriser uniquement lors de l'utilisation de l'application, une notification persistante s'affichera dans votre panneau de notification si nous accédons à votre position en arrière-plan.
● Refuser : cette option désactive le service de localisation de l'application IDZEN. Vous pouvez toujours utiliser l'application, mais vous devez saisir manuellement le lieu de prise en charge et la destination. Les données de localisation seront collectées auprès du chauffeur pendant votre course puis associées à votre compte, même si vous avez désactivé le service de localisation pour votre application.
Vous pouvez toujours gérer vos paramètres de lieu dans les préférences de localisation de votre appareil.
5.8 Partage d'informations avec les autorités publiques
Dans certains cas, nous sommes dans l'obligation de partager des informations sur les courses effectuées par l'intermédiaire de notre service avec les autorités locales et administratives responsables des transports.
Afin de nous conformer à ces exigences, nous recueillons des données temporelles et de géolocalisation sur les dispositifs. Ces données fournissent aux villes des informations concernant le lieu de départ et de destination de chaque course, ainsi que l'itinéraire emprunté. Aucune des données relatives aux courses que nous transmettons aux villes ne provient de votre appareil mobile personnel. Ces données ne permettent pas non plus de vous identifier directement.
Nous traitons vos données de géolocalisation conformément à notre Déclaration de confidentialité.
6. Vos obligations
6.1 Lorsque vous utilisez les Services de l'application, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services de l'application qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet d’IDZen ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous.
6.2 Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services de l'application.
6.3 Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse d’IDZen. Une fois que vous avez créé un compte :
● Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord d’IDZen
● Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers;
● Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour ;
● Vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ;
● Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.
6.4 Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par IDZen demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement d’ IDZen à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de votre smartphone, vous êtes tenus de prévenir immédiatement IDZen afin de réaliser les démarches nécessaires.
6.5 Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services de l'application, porter préjudice, ni causer de nuisances, ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à IDZen ou à toute autre personne.
7. Frais et paiement
7.1 Frais liés aux Services de l'application
7.1.1 Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation des Services de l'application. Sous réserve de votre accord préalable, nous nous réservons le droit d’introduire des frais d’utilisation. À défaut d’accord, vous ne pourrez pas accéder aux Services de l'application ou les utiliser.
7.1.2 Par exception au paragraphe précédent, dans le cadre de l’achat de biens et de services sur l’application IDZen, vous serez facturé d’un prix pour l’utilisation des Services de l'application. Le montant de ce prix vous sera annoncé dans la page de paiement, avant que vous ne complétiez votre achat
7.1.3 Des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles d’IDZen pourront vous être proposées et, sous réserve de votre accord préalable et exprès, pourront vous être facturées. À défaut d’accord vous ne pourrez pas accéder à ces fonctionnalités spécifiques ou les utiliser. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.
7.2 Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis par IDZen.
7.2.1 IDZen ne détermine pas pour vous ou le prestataire les montants de la prestation que vous sollicitez auprès des tiers. Notre rôle se limite à la facturation des services supplémentaires demandés sur notre plateforme.
8. Licence
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet d’ IDZen sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’ IDZen et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par IDZen et par le concédant de licence d’IDZen.
10. Propriété intellectuelle
Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services de l'application, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’IDZen (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de notre concédant de licence. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet d’ IDZen ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet d’ IDZen, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données d’ IDZen ; (d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre d’ IDZen dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services d’IDZen ; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres d’ IDZen ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres d’ IDZen comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres d’ IDZen ; ou (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres d’ IDZen ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.
11. Données personnelles
Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par IDZen.
12. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services de l'application ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex : les trajets et factures).
13. Absence de responsabilité
Les Services de l'application peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Les Services de l'application peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.
14. Limitation de responsabilité
14.4 Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
14.5 Pour les utilisateurs des Services de l'application n’agissant pas en qualité de consommateur nous excluons toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.
14.6 IDZen s’engage à l’égard du consommateur de la bonne exécution des Services de l'application. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur utilisateur que s’agissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers.
14.7 S’agissant des Services de transports fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le secteur du transport public particulier de personnes et utilisant les applications mobiles et/ou les sites internet d’ IDZen, IDZen GROUP s’engage à veiller à la sécurisation de votre trajet lorsque vous le partager par le service de géolocalisation et directement oblige le Prestataire Tiers à la bonne exécution des obligations résultant du service de transport réalisé à la suite de l’utilisation de notre application IDZen PRO dans les conditions prévues au sein des transports relatif aux activités de mise en relation. Il est par ailleurs rappelé à ce titre qu’IDZen ne fournit pas de services de transport mais bien des services dits de "centrale de sécurisation" par la geolocalisation du trajet.
14.8 La responsabilité d’ IDZen ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.
15. Résiliation
15.1 Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services de l'application (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services de l'application en fermant votre compte.
15.2 Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services de l'application en vous en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle » des présentes. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs des Services Apps/Site(s) Web, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services de l'application avec effet immédiat.
15.3 Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et réclamations. IDZen rétablira, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, votre accès aux Services de l'application.
15.4 IDZen peut résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services de l'application pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.
15.5 Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services de l'application jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès aux Services de l'application, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès aux Services de l'application.
15.6 Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux à IDZen dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation.
16. Général
16.1 IDZen se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’IDZen et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 15.1.
16.2 En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez les Services de l'application en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.
16.3 Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet d’IDzen est personnelle, sauf accord contraire.
16.4 Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services de l'application, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services de l'application.
16.5 Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services de l'application. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.
16.6 Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.
17. Procédure de règlement des différends
17.1 IDZen vous propose un service client permettant de traiter l’essentiel de vos questions ou demandes relatives à l'utilisation des Services de l'application. Toutefois, le contrat de vente pour les Services de Tiers est établi entre le Prestataire Tiers et vous directement. En conséquence, tout litige concernant les Services de Tiers sera réglé directement entre le Prestataire Tiers et vous.
17.2 IDZen peut mettre à la disposition des utilisateurs agissant en tant que consommateurs un système de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services de l'application ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à l’amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services de l'application en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle d’ IDZen, le consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation ne soit un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice, recourir gratuitement au médiateur suivant : tribunal de première instance d’Abidjan plateau soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible sur l’application volet ‘aide’’. Les consommateurs éligibles pourront également adresser des réclamations concernant nos Services ou les présentes Conditions à la plate-forme de règlement des litiges en ligne. IDZen s’engage à utiliser une plate-forme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit ivoirien à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, à moins que, si vous résidez dans hors de l’espace ivoirien, la réglementation en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence ne contienne des dispositions plus avantageuses pour vous, auquel cas ces dispositions s’appliquent
En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.